Conditions générales d’utilisation

Version : 22.10.2026

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version roumaine fait foi.

I. Préambule.

Bienvenue sur NutriSmart ! Ce document fixe les conditions générales d’utilisation (« Conditions ») de l’application NutriSmart (« Application ») et du site nutrismart.app (« Site »). Merci de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser l’application ou le site. Le téléchargement de l’application et/ou la création d’un compte utilisateur et/ou l’utilisation de toute fonctionnalité de l’Application, ainsi que l’accès au Site, constituent ton accord exprès et inconditionnel avec ces Conditions et avec les autres documents pertinents, tels que la Politique de confidentialité, les éventuelles mentions légales et tous les documents disponibles dans la section « Paramètres » de l’Application, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

L’Application est exploitée par NUTRIPLUS DEVELOPMENT S.R.L., personne morale de droit roumain, immatriculée au Registre du commerce près le Tribunal d’Alba sous le numéro J2024043256002, code fiscal 50919460.

L’exploitant de l’Application peut être contacté par e-mail à l’adresse support@nutrismart.app.

II. Acceptation des Conditions.

Le téléchargement de l’application et/ou la création d’un compte utilisateur et/ou l’utilisation de toute fonctionnalité de l’Application, ainsi que l’accès au Site, confirment que tu as lu intégralement, compris et accepté les présentes Conditions.

Le refus des Conditions ne peut s’exprimer autrement que par la non-utilisation de l’Application. Aucun autre refus ne produit d’effet juridique.

III. Définitions.

Sauf indication contraire, les termes suivants ont, dans les présentes Conditions, le sens défini ci-dessous :

Application : l’Application NUTRISMART, disponible sur Google Play (pour les appareils Android) et l’App Store (pour les appareils iOS) ;

Client : l’Utilisateur qui achète un Pack Premium via le Site et/ou l’Application ;

Titulaire : le titulaire et exploitant de l’application – NUTRIPLUS DEVELOPMENT S.R.L., personne morale de droit roumain, immatriculée au Registre du commerce près le Tribunal d’Alba sous le numéro J2024043256002, code fiscal 50919460 ;

Appareil : l’appareil mobile sur lequel l’Application est installée (par ex. téléphone, tablette) ;

Pack Premium (compte Premium) : une fonctionnalité payante et facultative de l’Application, qui donne accès à toutes les fonctionnalités de l’Application ainsi qu’à un plus grand nombre de scans ;

Produits : les produits alimentaires dont la liste des ingrédients peut être scannée avec l’Application afin d’identifier les substances potentiellement dangereuses (additifs, allergènes, autres substances dangereuses) ;

Score du Produit : un nombre de 0 à 10, 0 étant le score le plus bas et 10 le plus élevé (dans la version française de l’Application, il est affiché de 0 à 100). Le Score du Produit est calculé automatiquement par l’Application en combinant le score des ingrédients (additifs et autres ingrédients nocifs identifiés dans le Produit, selon leur niveau de risque : faible – vert, modéré – orange, élevé – rouge) avec le score nutritionnel (Nutri-Score), comme indiqué à la section VI.3 ;

Service(s) : l’ensemble des fonctionnalités de l’application – notamment la liste/le dictionnaire des additifs et leur description, l’interface de scan des étiquettes alimentaires, l’analyse des ingrédients et l’identification des additifs et/ou substances dangereuses (sucre, graisses saturées, huile de palme, graisses trans), la notation des produits alimentaires selon le Score du Produit ;

Site : le site web de l’Application, accessible à l’adresse nutrismart.app ;

Substances dangereuses ou potentiellement dangereuses : sucre, graisses saturées, huile de palme, graisses trans ;

Utilisateur : la personne physique qui utilise l’une des fonctionnalités de l’Application et/ou télécharge l’Application et/ou crée un compte dans l’Application et/ou accède au Site et/ou l’utilise.

IV. Description des Services.

NutriSmart est une application mobile qui te permet de scanner les étiquettes alimentaires pour identifier les additifs, allergènes et autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses (par ex. sucre, graisses saturées, huile de palme, graisses trans), et d’obtenir des informations sur les risques associés. L’application te permet aussi de consulter un dictionnaire des additifs et allergènes et d’échanger avec un chatbot basé sur l’intelligence artificielle (IA) pour obtenir des informations sur l’alimentation saine.

Les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel, et les informations fournies par l’Application sont indicatives.

Bien que nous nous efforcions en permanence d’améliorer l’expérience d’utilisation et l’exactitude des informations, des erreurs peuvent survenir dans le processus automatisé de génération des informations.

NutriSmart ne cherche en aucun cas à détourner la clientèle d’un fabricant ou fournisseur de produits alimentaires. Son but est d’aider les consommateurs (exclusivement des personnes physiques) à faire des choix d’achat éclairés, dans le seul intérêt de leur santé, à comprendre la signification des ingrédients contenus dans certains produits alimentaires et à signaler la présence d’allergènes potentiellement nocifs selon l’état de santé de l’Utilisateur et/ou du Client (par ex. lactose, fruits à coque, gluten). L’utilisation de l’application ne remplace pas l’avis d’un médecin ou d’un nutritionniste. Avant de prendre des décisions liées à leur alimentation, les Utilisateurs et Clients sont responsables de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations fournies.

V. Comptes utilisateurs.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de NutriSmart, tu dois créer un compte. Tu es responsable de la confidentialité de ton compte et de ton mot de passe, ainsi que des activités réalisées sur ton compte.

Types de comptes : l’Application propose des comptes Free (le compte de base attribué à l’Utilisateur dès le téléchargement de l’application et la création du compte, sans autre action de sa part) et Premium, chacun avec des avantages différents (par exemple le nombre de scans par mois, l’accès au chatbot IA, la possibilité de scanner des photos déjà prises et enregistrées sur l’appareil, etc.).

Parrainage : après la création de son compte, l’Utilisateur/le Client peut inviter des personnes de son entourage en leur envoyant le lien/code de parrainage disponible dans l’Application. Lorsqu’un compte est créé avec succès via ce lien/code, l’utilisateur qui a invité reçoit gratuitement l’accès au Pack Premium pendant 7 jours.

Lors de la création d’un compte utilisateur : * Chaque Utilisateur enregistre, détient et utilise un seul compte ; * La création de comptes communs et le partage d’un compte avec d’autres personnes sont interdits.

L’utilisation de l’Application par des personnes de moins de 18 ans n’est pas interdite, mais doit se faire exclusivement sous la surveillance d’un adulte.

VI. Fonctionnement de l’Application.

VI.1. Base de données. Dictionnaire des additifs, dictionnaire des allergènes et liste des autres ingrédients nocifs.

L’Application intègre une base de données comprenant des additifs (« E »), des allergènes et d’autres ingrédients mauvais pour la santé.

La base de données est constituée d’informations provenant des sites de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l’agence américaine FDA, ainsi que d’autres sources spécialisées (par ex. études cliniques, études de laboratoire) qui analysent les additifs et ingrédients alimentaires, afin d’offrir aux Utilisateurs et Clients des données correctes et à jour.

Toutes les informations de la Base de données et de l’Application ont un but strictement informatif, et nous encourageons les consommateurs à s’informer auprès de plusieurs sources avant de prendre une décision d’achat.

En acceptant les présentes Conditions et en utilisant l’Application et le Site, les Utilisateurs et Clients s’engagent à signaler toute erreur constatée lors de l’utilisation de l’Application, par e-mail à support@nutrismart.app ou via le formulaire « Aide & Feedback » de la section « Paramètres » de l’Application.

Les informations de la Base de données sont mises à jour en permanence par le Titulaire et peuvent être modifiées par ajouts ou suppressions sans notification préalable de l’Utilisateur ou du Client.

VI.2. Interface de scan.

L’Application intègre une interface de scan des étiquettes des Produits (liste des ingrédients). Après le scan par l’Utilisateur ou le Client, l’Application identifie (à l’aide d’un algorithme basé sur l’intelligence artificielle) les additifs, allergènes et autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses.

Le Titulaire ne garantit ni l’exactitude complète des informations sur la composition des Produits listés dans la Base de données, ni la détection complète des ingrédients. Les informations fournies par l’Application reprennent celles de l’étiquette des Produits, telle qu’elle a été scannée par l’Utilisateur ou le Client. Pour plus de clarté, le Titulaire n’analyse pas la composition des Produits, mais leur liste d’ingrédients – c’est pourquoi des erreurs de transmission ou de détection peuvent survenir.

Le scan étant effectué directement par l’Utilisateur ou le Client via l’Application, le Titulaire n’est pas responsable de la bonne réalisation du scan et, par conséquent, de l’exactitude du résultat obtenu.

Les erreurs de scan les plus fréquentes, qui peuvent conduire à des résultats erronés, sont : le manque de lumière, les reflets sur les emballages brillants, un appareil photo sale ou de faible résolution qui nuit à la netteté de l’image, des angles inadaptés lors de la prise de vue de la liste des ingrédients et un emballage plié ou froissé au niveau de la liste des ingrédients. Il est donc recommandé aux Utilisateurs et Clients d’éviter de scanner dans de mauvaises conditions.

NutriSmart ne peut pas garantir que tous les produits scannés correspondent aux informations affichées, car les fabricants peuvent les modifier sans préavis.

VI.3. Score du produit.

L’Application intègre une méthode d’évaluation des produits sous la forme d’un score de 0 à 10, 0 étant le score le plus bas et 10 le plus élevé (dans la version française de l’Application, il est affiché de 0 à 100). Plus le score est bas ou élevé, plus le produit peut être considéré comme mauvais ou bon pour la santé.

Le Score du produit est calculé ainsi :

1. Score des ingrédients (65 % du Score du produit) : il part de 10 points, dont on retire, pour chaque additif ou autre ingrédient nocif identifié dans la liste des ingrédients : • 1,5 point pour les substances à risque élevé (« rouges ») ; • 1 point pour les substances à risque modéré (« orange ») ; • 0,25 point pour les substances à risque faible (« vertes »). Le sucre n’est pas pénalisé à cette étape, car il est pris en compte dans le score nutritionnel. Le résultat est limité entre 0 et 10.
2. Score nutritionnel (35 % du Score du produit) : il est calculé selon la méthode publique du Nutri-Score, à partir des valeurs nutritionnelles pour 100 g ou 100 ml (énergie, sucres, acides gras saturés, sel, fibres, protéines et pourcentage de fruits, légumes et légumineuses), puis converti en un score de 0 à 10. Lorsque certaines valeurs ne figurent pas sur l’étiquette (par exemple le pourcentage de fruits et légumes), l’Application utilise des estimations prudentes.
3. Score final : Score du produit = 65 % × Score des ingrédients + 35 % × Score nutritionnel. Si les valeurs nutritionnelles du produit ne sont pas disponibles, le Score du produit est égal au Score des ingrédients.

Pour certaines catégories de produits (par exemple les préparations et aliments pour nourrissons et jeunes enfants, les médicaments et les compléments alimentaires), le score ne reflète pas les caractéristiques réelles du produit et ne doit pas être utilisé pour le choisir.

Le Score du produit est généré automatiquement par l’algorithme de l’Application décrit ci-dessus. Il n’a pas pour but de qualifier catégoriquement le Produit de « bon » ou « mauvais », mais seulement de le noter au regard du nombre et du type d’additifs et autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses identifiés. Vu la complexité d’une évaluation détaillée, il peut arriver qu’un produit avec un moins bon score soit globalement plus « sain » qu’un produit avec un meilleur score.

Le Titulaire ne prétend à aucune autorité dans ce domaine et émet seulement des avis sur les risques potentiels associés aux ingrédients et additifs des Produits, sur la base d’une analyse d’études scientifiques d’institutions reconnues et de la réglementation applicable.

VII. Limites d’utilisation et responsabilité.

Tu t’engages à utiliser l’application NutriSmart uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Il est interdit :

* d’utiliser l’application de manière abusive, notamment en envoyant des contenus faux, frauduleux, nuisibles, diffamatoires, obscènes ou contraires à la loi ;

* de tenter d’accéder sans autorisation à nos serveurs, de compromettre la sécurité de l’application ou de perturber son fonctionnement par des attaques informatiques, des logiciels malveillants ou d’autres méthodes ;

* d’utiliser l’application pour collecter ou diffuser les données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement explicite, en violation de la législation sur la protection des données ;

* de reproduire, modifier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales une partie de l’application sans notre accord écrit.

De manière générale, le Titulaire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect, notamment perte de bénéfices, manque à gagner, perte de clients ou de données, découlant de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité de l’utiliser correctement.

L’Application fournit à l’Utilisateur/au Client des informations à caractère indicatif et général. Le Titulaire ne garantit ni la pertinence, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des données affichées dans l’Application.

Les Utilisateurs et Clients acceptent expressément d’utiliser l’Application à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité. L’Utilisateur/le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

L’Application ne fournit pas de conseils médicaux et n’a en aucun cas vocation à remplacer une consultation avec un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. L’Utilisateur/le Client ne doit jamais utiliser l’Application pour des raisons médicales et, en particulier, ne doit pas négliger ou retarder la recherche d’un avis médical ou de soins professionnels en cas de problème de santé.

VIII. Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de l’application NutriSmart, notamment les textes, images, logos, design graphique, code source, interface utilisateur, bases de données et autres éléments associés à l’application, appartiennent exclusivement à nous ou à nos concédants de licence. Ces droits sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur, les marques, les brevets et les autres formes de protection de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur/le Client :

* n’a pas le droit de copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser de toute autre manière le contenu de l’application sans notre accord écrit préalable ;

* ne peut pas supprimer, modifier ou masquer les mentions relatives au droit d’auteur, aux marques ou à la propriété intellectuelle affichées dans l’application ;

* ne peut pas utiliser de techniques de rétro-ingénierie, de décompilation ou de méthodes similaires pour accéder au code source ou révéler les fonctionnalités internes de l’application.

Toute utilisation non autorisée du contenu de l’application NutriSmart constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des poursuites civiles ou pénales.

Pour toute utilisation commerciale d’un contenu ou pour obtenir une autorisation d’utilisation, merci de nous contacter au préalable afin d’obtenir notre consentement écrit explicite.

Nous nous réservons le droit de modifier, supprimer ou ajouter du contenu dans l’application à tout moment, sans préavis, afin de protéger la qualité du service et le respect des droits de propriété intellectuelle.

IX. Modification des Conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans être tenus d’en informer au préalable les Utilisateurs/Clients déjà actifs. En tant qu’Utilisateur/Client de l’Application et/ou du Site, tu es tenu de consulter régulièrement les Conditions. La version des Conditions, avec la date d’entrée en vigueur ou de dernière modification, est indiquée en début de document.

X. Suppression du compte par le Titulaire ou par l’Utilisateur/le Client.

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou d’interdire (en supprimant le compte) l’accès à l’application à tout Utilisateur/Client qui enfreint les présentes Conditions ou adopte un comportement contraire à leur lettre et à leur esprit – même si ce comportement n’est pas expressément mentionné dans le présent document.

Une telle suspension ou suppression, qui peut intervenir à tout moment et sans préavis, ne saurait causer de préjudice à l’Utilisateur exclu, qui ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation de la part du Titulaire. La suspension ou la suppression d’un compte n’exclut pas le droit du Titulaire d’agir en justice contre le Client/l’Utilisateur si ses agissements le justifient ou s’ils ont causé un préjudice au Titulaire.

Les comptes inactifs sont supprimés automatiquement après 1 an d’inactivité. Par inactivité, on entend l’absence de connexion à l’application et/ou la non-utilisation de l’Application pendant plus d’un an.

Chaque Utilisateur et Client est libre de fermer son compte dans l’application. Pour cela, l’Utilisateur ouvre l’Application et va dans le menu Paramètres → Mon compte → Supprimer le compte.

Le Titulaire ne peut refuser la suppression du compte que dans des cas dûment justifiés, tels que : des indices raisonnables d’une violation des présentes Conditions, une action en justice liée à l’utilisation de l’Application, une enquête concernant l’utilisation de l’Application ou une demande d’une autorité publique concernant la transmission de données/informations sur le Client/l’Utilisateur.

XI. Feedback et assistance.

L’application NutriSmart propose une section dédiée au feedback et à l’assistance, qui permet aux Utilisateurs/Clients d’envoyer des messages à l’équipe d’assistance. Pour envoyer un feedback ou demander de l’aide, les Utilisateurs/Clients choisissent l’option « Aide & Feedback » dans la section « Paramètres » de l’Application. L’Application ouvre alors le service de messagerie par défaut de l’Utilisateur/du Client et prépare un brouillon d’e-mail comprenant : – le destinataire rempli automatiquement (adresse support@nutrismart.app) ; – l’objet rempli automatiquement ; – certaines données techniques remplies automatiquement (par ex. identifiant utilisateur, e-mail du Client/de l’Utilisateur, version de l’application, etc.).

L’Utilisateur/le Client complète ensuite cet e-mail avec son feedback ou sa question/le problème rencontré.

Le Titulaire et son équipe d’assistance traitent les messages reçus dans leur ordre d’arrivée et répondent rapidement lorsqu’une réponse est nécessaire.

XII. Disponibilité géographique.

L’application NutriSmart est actuellement disponible en : Roumanie, Autriche, Belgique, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse et Royaume-Uni. Nous nous réservons le droit d’étendre ou de restreindre la disponibilité de l’application selon les réglementations locales ou les exigences du marché.

XIII. Droit applicable. Litiges.

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, et tout litige sera réglé conformément à celui-ci.

Les différends entre les Utilisateurs/Clients et le Titulaire seront résolus en priorité à l’amiable.

Si une résolution amiable n’est pas possible, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de la municipalité d’Alba Iulia, département d’Alba, Roumanie.

XIV. Contact.

Pour toute question ou précision concernant les présentes Conditions, tu peux nous contacter à : E-mail : contact@nutrismart.app